GARANCE. Baby Planner
Version 1.0 – Mise à jour : 13/03/2026.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Garance.

Le site Internet Garance. commercialise les produits suivants : Accompagnement de Baby Planning.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Génales de Vente (CGV) sont proposées par :
Garance Rouxel
Micro-entreprise
SIRET : 10085072600017
Siège social : 3 Voie des Shetland 92350 Le Plessis-Robinson FRANCE
Email : contact@garance-baby-planner.fr
Site internet : https://www.garance-baby-planner.fr
Numéro de téléphone : 07 70 22 26 73
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après dénommée « la Prestataire ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestations d’accompagnement en baby planning effectuée via le site internet ou via lien de paiement sécurisé.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant validation du paiement.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les modifications listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques de l’accompagnement.
– le prix des services.

La Prestataire propose un accompagnement personnalisé à destination des parents dans l’organisation de l’arrivée d’un enfant.

L’accompagnement standard comprend 7 séances, réparties comme suit :
– 2 séances – Recherche de mode de garde
– 2 séances – Matériel de puériculture
– 1 séance – Sécurité domestique / audit du domicile
– 2 séances – Post-partum (1 avant la naissance, 1 après la naissance)

3.1 Différence entre les formules

Formule Signature :
– 4 séances à distance
– 1 séance en magasin
– 2 séances au domicile des parents

Formule Essentielle :
– 6 séances en direct, à distance et 1 séance avec un support vidéo

3.2 Prestations personnalisées

La Prestataire peut également proposer des accompagnements personnalisés, adaptés aux besoins spécifiques des parents.
Le contenu, le nombre de séances, les modalités (présentiel ou distanciel) ainsi que le tarif sont alors définis d’un commun accord entre la Prestataire et le Client.
Ces prestations sur-mesure font l’objet d’un descriptif précisé avant validation de la commande et sont soumises aux présentes CGV.
Seuls les acheteurs des formules Signature et Essentielle auront accès à l’espace parent.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCOMPAGNEMENT

L’accompagnement débute à partir du 4ème mois de grossesse. Il est limité à une durée maximale de 10 mois.

La dernière séance post-partum doit impérativement être réservée dans un délai maximum de 1 mois après la naissance. Passé ce délai, les séances non utilisées sont considérées comme perdues et ne pourront donner lieu à remboursement.

ARTICLE 5 – OBLIGATION DE MOYENS

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires dans le cadre de sa mission d’accompagnement.

⚖️ CLAUSE SPÉCIFIQUE – RECHERCHE DE MODE DE GARDE

La recherche de mode de garde est soumise :

aux disponibilités du secteur géographique
à la période concernée
à la tension du marché
aux critères définis par les parents

La Prestataire ne garantit en aucun cas l’obtention :

de 3 assistantes maternelles disponibles
de 3 nourrices à domicile disponibles
de devis ou de place en crèche privée

En cas d’absence de disponibilité, ou si le nombre de solutions trouvées est inférieur à celui initialement envisagé, et dès lors que les démarches ont été effectuées sérieusement par la Prestataire, aucun remboursement ne pourra être exigé.

⚖️ CLAUSE SPÉCIFIQUE – AUDIT SÉCURITÉ DOMESTIQUE

La séance d’audit de domicile et de prévention des risques domestiques consiste en une analyse visuelle et des recommandations de bon sens.

Elle ne constitue :

ni un diagnostic technique certifié
ni un audit normatif
ni une expertise réglementaire

La Prestataire ne saurait être tenue responsable :

d’un accident domestique
d’un événement imprévisible
d’un risque non identifié lors de la séance

Même dans l’hypothèse où un risque n’aurait pas été évoqué lors de la prestation, la responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée.

La mise en œuvre des recommandations relève exclusivement de la responsabilité des parents.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec l’obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Le paiement des prestations s’effectue en ligne via un système sécurisé. Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

6.1 Paiement en une fois

Le règlement en une fois est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe Ltd, société immatriculée en Irlande sous le numéro 513174, dont le siège social est situé 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande.

Les données bancaires du Client ne sont à aucun moment conservées par la Prestataire.
Le paiement est considéré comme validé après confirmation de l’encaissement par Stripe.

6.2 Paiement en plusieurs fois

Lorsque cette option est proposée, le paiement en plusieurs échéances est assuré par Klarna Bank AB (publ), société de droit suédois immatriculée sous le numéro 556737-0431, dont le siège social est situé Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède.

Les modalités de règlement (échéancier, acceptation, refus, conditions financières éventuelles) sont exclusivement régies par les conditions générales de Klarna.

La Prestataire n’intervient ni dans la décision d’octroi ni dans la gestion du financement.
Toute question relative aux paiements fractionnés devra être adressée directement à Klarna.

6.3 Engagement du Client

En cas de paiement en plusieurs fois, l’engagement est ferme et définitif :
l’intégralité du montant de la prestation reste due, même en cas d’interruption anticipée de l’accompagnement à l’initiative du Client.

En cas de défaut ou retard de paiement, la Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accompagnement jusqu’à régularisation complète de la situation.

6.3 Prix

La Préstataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros. Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

ARTICLE 7 – HOTLINE WHATSAPP

La Prestataire met à disposition un accompagnement par messagerie WhatsApp.

Ce service :

est accessible du lundi au vendredi
de 9h à 20h
avec un délai de réponse pouvant aller jusqu’à 48 heures

Ce service ne constitue en aucun cas :

une ligne d’urgence
un service médical
un service d’assistance immédiate

En cas d’urgence médicale, les parents doivent toujours contacter les services d’urgence compétents.

La Prestataire se réserve le droit de s’absenter temporairement (congés, maladie, indisponibilité). Les périodes d’absence seront communiquées en amont lorsque cela est possible.

ARTICLE 8 – ZONE GÉOGRAPHIQUE – FORMULE SIGNATURE

Les séances en présentiel sont exclusivement disponibles en Île-de-France, dans les départements suivants :
– Paris (75)
– Seine-et-Marne (77)
– Yvelines (78)
– Essonne (91)
– Hauts-de-Seine (92)
– Seine-Saint-Denis (93)
– Val-de-Marne (94)
– Val-d’Oise (95)

La Formule Signature n’est pas accessible en dehors de cette zone.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (date de validation du paiement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé en adressant à la Prestataire le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, par email ou courrier postal.

:m:Exécution anticipée de la prestation

Exécution anticipée de la prestation

Le Client est informé que les prestations d’accompagnement peuvent débuter avant l’expiration du délai de 14 jours, notamment lorsque la première séance est planifiée rapidement après la commande.

En validant sa commande et en demandant expressément le démarrage de l’accompagnement avant la fin du délai légal de rétractation, le Client reconnaît :

solliciter l’exécution immédiate de la prestation
accepter que le service commence avant la fin du délai de rétractation

Dans ce cas :

Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Si la prestation est partiellement exécutée au moment de la demande de rétractation, le Client restera redevable d’un montant proportionnel aux services déjà fournis.

Contenus numériques (le cas échéant)

En cas de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel (documents téléchargeables, ressources digitales), et lorsque l’exécution commence avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le remboursement des sommes dues au titre du droit de rétractation sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

ARTICLE 10 – ANNULATION / REPORT

Toute séance annulée moins de 48h avant le rendez-vous pourra être considérée comme due.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Prestataire est limitée au montant de la prestation réglée.

ARTICLE 12 – MÉDIATION

En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité la Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un différend.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont indiquées sur le site internet de la Prestataire ou peuvent être communiquées sur simple demande.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1218 du Code civil, échappant au contrôle des parties et empêchant l’exécution normale du contrat.

Peuvent notamment être considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, intempéries majeures, pandémies, grèves, défaillance des réseaux de télécommunication ou d’électricité, ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties.

La partie invoquant un cas de force majeure devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.
Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable rendant impossible la poursuite du contrat, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 15 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :
→ Fournir des informations exactes
→ Participer activement aux séances
→ Respecter les échéances de paiement
Les recommandations fournies sont personnalisées, mais le Client reste libre de ses choix et décisions.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus transmis (documents, recommandations, supports PDF, vidéos) restent la propriété exclusive de la Prestataire.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel.
Toute reproduction, diffusion ou partage est interdit sans autorisation écrite.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont nécessaires au traitement des demandes, à la gestion des prestations et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être transmises uniquement aux partenaires techniques intervenant dans l’exécution du service (paiement, réservation, gestion administrative).

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données.

Ces droits peuvent être exercés en contactant la Prestataire ou selon les modalités indiquées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une disposition légale ou par une décision de justice définitive, les autres dispositions resteraient pleinement applicables et conserveraient leur validité.

ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

ARTICLE 21 – TITRES

Les titres des articles des présentes Conditions Générales de Vente sont fournis à titre indicatif afin de faciliter la lecture et la compréhension du document.
Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés pour interpréter ou limiter la portée des dispositions qu’ils accompagnent.

ARTICLE 22 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française fera foi en cas de litige.

ANNEXES

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

À l’attention de :

Garance Rouxel
3 voie des Shetland, 92350, Le Plessis Robinson
Email : contact@garance-baby-panner.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Commande effectuée le : ………………………………………..
Numéro de commande (le cas échéant) : ………………………………………..
Nom du Client : ………………………………………..
Adresse du Client : ………………………………………..
Email utilisé lors de la commande : ………………………………………..

Date : ………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :

Dispositions légales applicables aux consommateurs

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil, les consommateurs bénéficient des garanties légales suivantes.

Garantie légale de conformité

(Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Garantie contre les vices cachés

(Articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus.

L’action résultant des vices cachés doit être engagée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.